Conditions de vente des tableaux personnalisés d'après photo

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En pénétrant sur le site, vous acceptez les termes et conditions qui suivent en tant qu’utilisateur de Fluxversion.

Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application à ces conditions, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. Fluxversion est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à Fluxversion. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de Fluxversion.
Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.


Article 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Utilisateur/Acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.fluxversion.com. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.


Fluxversion et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Fluxversion se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.
L’utilisation de tout ou partie des services qui sont proposés sur le site fluxversion.com implique l’acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles doivent notamment être acceptées pour rendre effectif tout achat de tirage ou impression photographique éclairé ou tout service proposé par le site Fluxversion.com.
Ces conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Fluxversion.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

L’accès et l’utilisation des services que propose le site fLUXVersion.com est interdit aux mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’aux personnes incapables de contracter juridiquement.

L’Acheteur doit utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Il garantit l’exactitude des informations qu’il fournit sur ce site.


Article 2 – OBJET : Les produits 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de travaux artistiques photographiques éclairées par des leds sur des impressions ou des tirages photographiques.
Fluxversion commercialise des photographies éclairées dont la photo originelle a été fournie par le client. 
Les affiches et les tableaux sont proposés dans un ou plusieurs formats et différents supports.

fLUXVersion met à la disposition pour ses clients, s’ils le désirent, une galerie où sont exposées les photographies des réalisations. 


Article 3 – LA COMMANDE

Pour passer commande, le client adresse à Fluxversion sa ou ses photographies, par remise en main propre, mail, téléchargement, à l’aide de we. transfer ou tout autre moyen validé par Fluxversion.

Il garantit être titulaire des droits attachés à la photographie et/ou qu’il a préalablement obtenu les autorisations nécessaires à la réalisation du travail artistique et notamment les droits d’auteurs attachés à la photographie et les droits à l’image des personnes qui y sont représentées. A défaut, il prendra à sa charge à tout recours potentiel de la part du propriétaire desdits droits sans que FluxVersion puisse en être inquiétée.

Il choisit ensuite le support et le format souhaité.

Article 4 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de fLUXversion dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 5 – TARIFS

Fluxversion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au plus tard au moment de l’aval de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

A défaut de paiement de l’intégralité de la facture par le client, fLUXversion se réserve le droit de conserver les produits commandés et de solliciter, outre ledit paiement, l’allocation de tous dommages et intérêts pour le préjudice subi devant les juridictions compétentes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


Article 6 – MODES DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Fluxversion. Le client garantit à Fluxversion qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Fluxversion se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Fluxversion se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel, un litige de paiement serait en cours d'administration. Fluxversion a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax à Fluxversion une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.

La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par fLUXversion des pièces envoyées.


Article 7 – DELAIS DE REALISATION ET DE LIVRAISON


7.1 Conditionnement de la commande
Nous livrons partout en France, dans une grande partie de l’Europe communautaire et en Suisse (les droits de douane et TVA locale sont en supplément et sont à régler à réception de la livraison). Les produits sont conditionnées avec soin dans des cartons prévus à cet effet.
Toutes les commandes sont livrées avec la facture.
L’envoi des commandes s’effectuera par pli postaux spécialisé de sorte que la société fLUXversion sera dégagée de toute responsabilité à compter de l’envoi puisque seul les services postaux seront alors responsable d’une dégradation de la commande.


7.2 Délais de traitement et de livraison
Vous renvoyons par mail une proposition artistique et l'indication de la zone lumineuse pour les tableaux éclairés, entre 2 et 4 jours ouvrés après la réception, de la commande sur le site ou d'un bon de commande signé. 

-Pour les tableaux : une fois la proposition validée, il faut compter entre 7 et 10 jours ouvrés pour les tableaux sans éclairage et 10 et 15 jours ouvrés pour les tableaux éclairés afin de réaliser la partie technique (impression, adaptation du système électrique, emballage, etc.).

-Pour les affiches : une fois la proposition validée, il faut compter entre 4 et 5 jours ouvrés pour la partie technique (impression, emballage, etc.).

Pour tous les produits, il faut envisager 2 à 3 jours ouvrés pour la livraison en France métropolitaine et 3 à 6 jours ouvrés pour la livraison en Europe communautaire et en Suisse. fLUXversion s’engage à faire le maximum pour livrer dans les délais ci-dessus précisés.

Pour tous les produits, il faut envisager 2 à 3 jours ouvrés pour la livraison en France métropolitaine et 3 à 6 jours ouvrés pour la livraison en Europe communautaire et en Suisse. 10 à 20 jours pour l’impression ou le tirage de la photographie et l’adaptation du système électrique.

ATTENTION ! AUCUNE IMPRESSION, NI LIVRAISON NE POURRA ÊTRE EFFECTUÉES PENDANT LE MOIS D'AOÛT. En effet, Fluxversion reste ouvert durant tout le mois d'août et re-travaille votre photo, mais aucune création ne pourra être imprimée et expédiée avant la première semaine de septembre, les bureaux d'impression étant fermé au mois d'août.


fLUXversion s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les œuvres commandées par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours pour la France Métropolitaine et 90 jours pour le reste des pays, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’Acheteur formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 9 impasse Carles, 13007 Marseille.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au Transporteur.

En cas de livraison vers un pays autre que la France Métropolitaine, l’Acheteur est juridiquement considéré comme l’importateur du ou des œuvres concernées. En effet, pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’êtres exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de fLUXversion. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.


7.3 Mode de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur et après confirmation de l’accord du client sur le projet envoyé par fLUXversion.
Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les œuvres sont livrées à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à fLUXVersion à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, ce qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Tous les envois sont réalisés par les grandes sociétés de transports postaux.
Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur. En application de l'article 1148 du Code Civil, fLUXVersion ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.


7.4 Réception de la livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès la réception. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à fLUXversion, 9 impasse Carles, 13007, Marseille.

Si le ou les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de fLUXVersion dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
L’Acheteur signale immédiatement le problème à fLUXVersion avec tous les justificatifs y afférents en contactant le service client, soit par email à l’adresse contact@fLUXVersion.com, soit par téléphone au +33(0) 686 127 585
Les frais de retour seront à la charge de fLUXVersion.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera fLUXVersion de toute responsabilité vis-à-vis du client.

En cas d'erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Paquet Recommandé, à l'adresse suivante : fLUXVersion, 9 impasse Carles, 13007, Marseille.

Les frais de retour sont à la charge du client.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dument prouvés par l’Acheteur.

Les produits retournés abimés endommagés ou salis par l’Acheteur (traces de doigts ou traces de toute autre nature) ne seront pas repris.


Article 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.


Article 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales et à celles du code de la consommation, il est expressément convenu entre les parties que les produits des présentes comporte un caractère hautement personnalisable s’agissant de supports photos à usage privé et résultant d’un travail spécifique et propre à chaque œuvre.

Eu égard à ce caractère hautement personnalisable, le client dispose d'un délai de 4 jours ouvrables à compter de la commande pour se rétracter et ainsi annuler ladite commande.

Dans un tel cas, la société fLUXVersion remboursera le montant de la somme versée.

Ce droit de rétraction ne doit en aucune manière se confondre avec le process prévu à l’article 3.

En effet, compte tenu du process décrit à l’article 3, du fait du projet envoyé préalablement par mail, il est expressément convenu qu’à l’expiration d’un délai de 3 jours à compter de la réception du mail envoyant le projet, le client ne pourra plus se désister.

Ainsi, les sommes versées seront définitivement acquises.


Article 10 – SERVICE CLIENTELE ET RECLAMATIONS

Pour toute information ou question, l’Acheteur peut contacter le service clientèle de fLUXVersion par email à l’adresse contact@fLUXVersion.com ou par téléphone au +33(0) 686 127 585.


Article 11 – RESPONSABILITE DE fLUXVersion

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :
-la garantie légale de conformité .
-la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, intervention sur le système électrique, négligence, défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, refuser la livraison dans les conditions prévues article 8 des présentes et informer fLUXVersion par email à l’adresse contact@fLUXVersion.com ou par téléphone au +33(0) 686 127 585, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

fLUXVersion remplacera ou fera réparer la pièce ou le système du produit, jugé défectueux ou non conforme. Les produits vendus sur le site fLUXVersion.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site fLUXVersion.com n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est le seul responsable des choix de la photographie, de sa conservation et de son utilisation.


Article 12 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES-PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toutes les informations fournies par l’Acheteur lors de ses visites sur fLUXVersion.com sont strictement confidentielles.
En aucun cas les coordonnées de l’Acheteur ne seront cédées, vendues, louées à des tiers sans son accord préalable autrement que pour réaliser une livraison ou pour répondre à une injonction des autorités légales.
Les informations fournies par l’acheteur seront exclusivement utilisées par les services internes de la société fLUXVersion.
Elles ont pour objectifs :
- de mener à bien l’achat, de la prise de commande jusqu'à la livraison ;
- d'améliorer nos services pour mieux satisfaire l’acheteur.

Les informations collectées automatiquement par le site fLUXVersion sont votre adresse IP (adresse de votre ordinateur) à l’exclusion de toute autre. Vous êtes informés que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé informatique de traçage (cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Les informations personnelles pourront être utilisées par fLUXVersion pour cibler les bandeaux publicitaires ou pour optimiser l’accès au service. Ces informations pourront être transmises à des partenaires commerciaux uniquement si vous l’avez accepté, et vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception des messages qui pourraient vous être envoyés, par écrit, ou en cliquant sur le lien désabonnement en bas des messages. Vous êtes informés, par ailleurs, qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela est nécessaire, aux fins, pour la société fLUXVersion, de préserver ses droits et intérêts ».

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en envoyant un email à l’adresse contact@fLUXVersion.com ou directement sur le site fLUXVersion.com, rubrique « mon compte ».

fLUXVersion s’engage dans le cadre de la protection des données à caractère personnel à ne pas divulguer l’identité des personnes sur les photographies figurant sur son site, sauf si l’Acheteur ou les personnes physiquement présentes sur les photographies le désirent et donnent leur accord.


Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments appartiennent à la société fLUXVersion ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.

Toute reproduction totale ou partielle du site fLUXVersion est strictement interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.

Exploitation du travail artistique

Le client autorise fLUXVersion à reproduire, représenter, adapter la photographie qu’il lui aura transmise, pour la réalisation du travail artistique.

Le client autorise également, dans les mêmes conditions, fLUXVersion à représenter, reproduire et adapter la photographie ainsi que le travail artistique intégrant cette photographie à des fins non commerciales, et notamment sur le site http://www.fluxversion.com/, dans la galerie .... sur les profils officiels de fLUXVersion, sur les réseaux sociaux (pinterest, Facebook, Twitter et Instagram) et sur les salons ou toutes manifestations où Fluxversion s'expose.

Cette autorisation est consentie pour une durée de 2 (deux) an à compter de la réalisation du travail artistique, sur le territoire français, étant précisé que la nature du réseau Internet implique une diffusion mondiale et que, compte tenu de la spécificité des sites communautaires, fLUXVersion s’engage à ne plus diffuser le travail artistique à l’issue de cette période, mais ne saurait être responsable de la persistance des contenus sur la page et/ou de la re-publication par des tiers non autorisés.

Le client donne cette autorisation à titre gracieux et renonce à réclamer à fLUXVersion toute rémunération et/ou contrepartie, de quelque nature que ce soit, à ce titre.

Le client disposer du droit de donner cette autorisation et être le seul habilité à donner cette autorisation, que cette autorisation ne contrevient, ni ne viole, aucun droit de tiers.

Par conséquent, le client garantit fLUXVersion contre toute réclamation ou action relative à l’utilisation du travail artistique ou de la photographie fournie dans les conditions des présentes.

Article 15 – LES NEWSLETTERS

Lorsque l’utilisateur du site fLUXVersion.com devient membre, il reçoit automatiquement les newsletters de fLUXversion. Il peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de l'email.


Article 16 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 17 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 18 – DROITS APPLICABLES-LANGUE

De convention expresse des parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française et en langue anglaise.
En cas de contradiction ou de différences entre les deux versions, seul le texte français ferait foi.


Article 19 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis à la compétence des juridictions françaises, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


Article 20 – ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR

Le fait, pour une personne physique ou morale de commander sur le site fLUXversion.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 21 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

• En cas de vente aux consommateurs : (c’est-à-dire des non professionnels)
Le client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
• En cas de vente à un professionnel :
Les Tribunaux de MARSEILLE, seront exclusivement compétents.